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La loi du 11 juillet 1975 a procédé à une refonte de la législation relative au divorce.  Cette réforme permet en effet, de régler définitivement ses conséquences par le biais d’une prestation compensatoire.

Elle n’a pas vocation à remplacer la pension alimentaire due pour l’éducation et l’entretien des enfants à l’époux qui en a la garde, mais permet d’atténuer au mieux les disparités financières créées entre les époux par le divorce.

 

Les époux ne sont pas forcément égaux dans la relation matrimoniale.

Bien que les mentalités évoluent, beaucoup de femmes se dévouent davantage à la vie de famille et au couple, souvent au détriment de leur vie professionnelle.

Certaine, refusant tout avancement professionnel, qui l’obligerait à un investissement personnel qu’elles ne pourraient assumer, accaparée par les enfants, la carrière de son époux, qu’elle soit exigeante de par les responsabilités générées du fait du statut, ou simplement, nécessitant une adaptation constante des horaires de travail, laissant donc au conjoint, le soin de l’organisation quotidienne de la vie familiale.

Ainsi, en cas de séparation, le conjoint, bien souvent l’épouse, se retrouve avec une carrière professionnelle morcelée ou absente, et donc des ressources précaires. Le conjoint se trouve ainsi lésé, ayant dû faire des choix dans l’intérêt de la communauté de vie. Il serait inéquitable que ce dernier se retrouve avec un train de vie totalement déséquilibré avec celui de son conjoint qui aura pu tranquillement vaquer à sa carrière, assurant la pérennité de ses revenus et son train de vie.

Certes, la prestation compensatoire ne viendra pas niveler le niveau de vie d’un coup de baguette magique sur le long terme, mais permettra, d’atténuer le changement soudain de niveau de vie, afin de permettre de rebondir sur de nouvelles bases avec un peu de sérénité.

Le calcul de la prestation compensatoire est  préalablement réalisé par l’avocat.

Le calcul sera soit entériné par le juge, en l’absence de désaccord entre les parties dans le cas d’un divorce judiciaire ou simplement consigné dans l’acte de divorce par consentement mutuel.

Le juge, en cas de désaccord des époux fixera le montant de la prestation compensatoire au regard des éléments d’appréciation que soulèveront les parties.

La prestation compensatoire judiciaire est fixée par le juge alors que la prestation compensatoire conventionnelle est celle fixée en cas de divorce par consentement mutuel et de divorce contentieux (article 279-1 Code civil).

En effet, aux termes de l’article 278 du Code civil, “ En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge ”.

Afin de réaliser ce calcul, il faut tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. L’article 271 du Code civil dresse une liste, non exhaustive, de ces critères à savoir :

• La durée du mariage,
• L’âge et l’état de santé des époux,
• La qualification et la situation professionnelle de chacun,
• Les conséquences des choix effectués durant la vie commune, notamment lorsque les deux parents décident d’un commun accord, que l’un cessera de travailler pour s’occuper des enfants,
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
• Leurs droits existants et prévisibles
• Leur situation respective en matière de pensions de retraite.

 

La forme de la prestation compensatoire

Le versement de la prestation compensatoire peut prendre différentes formes :

• Le versement sous forme de capital  :  le juge peut prévoir différentes modalités de versement de la prestation soit une somme d’argent immédiate ou l’attribution d’un bien (article 274 Code civil).
• Un versement sous forme de capital échelonné : lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques (article 275 Code civil).
• Un versement sous forme de rente : lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut exceptionnellement fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (article 276 Code civil).

La prestation compensatoire judiciaire est révisable s’il existe un changement important dans les ressources des anciens époux, sous-entendu qu’elle soit versée sous forme de rente.

Par contre, lorsque la prestation compensatoire judiciaire est fixée sous forme de capital, seules les modalités de versement sont modifiables c’est-à-dire qu’il y aura un rééchelonnement des paiements.

S’agissant de la prestation compensatoire conventionnelle, le juge pourra intervenir s’il y a des changements importants dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La convention peut prévoir la révision de la prestation compensatoire ou bien les parties peuvent décider de rédiger une nouvelle convention qui sera soumise à l’homologation judiciaire.

La prestation compensatoire  a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge (art. 270 c. civ.).

Le juge fixe la prestation compensatoire au regard des besoins de l’époux bénéficiaire, des ressources du débiteur, de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

Ainsi sont pris en considération la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelles ainsi que les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, leur patrimoine estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leurs situations respectives en matière de pensions de retraite en ayant estimé la diminution résultant des choix professionnels faits pour l’éducation des enfants ou la carrière du conjoint (art. 271 du c. civ.).

Est pris en considération également, l’origine de la disparité de revenu. La diminution de revenus doit être imputable à la liquidation du mariage, et non à des choix personnels.

Si le débiteur ne peut verser le capital dans les conditions prévues (versement d’une somme d’argent ou attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit – art 274 du c. civ.), le juge fixe des modalités de paiement périodiques dans la limite de huit années (art 275 du c. civ.)

La prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (art 276 du c. civ.).

Cette rente peut être révisé soit par accord amiable, soit par le Juge aux affaires familiales, en cas de diminution des revenus du créancier.

En cas de requête conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge (art 278 et 279- 1 du c. civ.), lequel vérifie l’équité des droits et obligations des époux.

Quelle que soit la procédure de divorce, les époux peuvent à tout moment de la procédure soumettre à homologation des conventions réglant tout ou partie du divorce (article 268 du c.civ.)

 

Les modes de calculs de la prestation compensatoire

Le code civil ne fixe pas expressément un mode de calcul de la prestaion compensatoire. Néanmoins, il existe plusieurs méthodes différentes qui sont laissaient à l’appréciation du juge.

La méthode la plus largement utilisée par les juridictions du fond consiste à prendre pour base 20% de la différence mensuelle de revenu et à multiplier le montant de cette dernière par 12 puis par 8.

A titre d’exemple :

Madame X perçoit 520,00 euros.

Monsieur Y perçoit 1983.26 euros.

Il y a donc une différence de revenu d’environ 1.463,26 euros.

20% = 292,65 euros.

Multiplié par 12 puis par 8 = 28.094,59 euros.

La prestation compensatoire devrait se rapprocher de 28.094,59 euros.

En définitive, la prestation compensatoire est un droit nouveau destiné à formaliser et apaiser les tensions du divorce. Elle devient maintenant, le nerf de la guerre dans les divorces houleux.

Il n’y a pas de divorce facile, même si certains se concluent de manière amiable, il s’agit souvent d’un constat d’échec d’une relation que l’on voulait durable.

Le législateur, en instaurant cette réforme a néanmoins réussi à mettre en lumière les fonctionnements du couple, ses disparités, et les réparations qui devraient êtres naturellement de droit en cas de séparation.

Ce que vous ne savez pas c’est que l’attitude de l’un des époux pendant le mariage peut jouer un rôle clé dans le calcul de la prestation compensatoire. Un investissement constant dans le couple, une gestion active du foyer ou un soutien moral et financier peuvent peser en votre faveur… à condition de savoir les mettre en lumière. À l’inverse, des comportements contraires aux devoirs du mariage peuvent justifier une baisse, voire l’absence, de prestation compensatoire. C’est précisément là que l’avocat fait toute la différence : il ne se contente pas de connaître la loi, il sait transformer les faits de votre histoire en arguments convaincants, et écarter ceux qui pourraient vous desservir.

Si vous souhaitez plus de renseignement sur le montant que vous allez potentiellement devoir régler ou que vous pouriez percevoir, vous pouvez me contacter directement au 06 50 28 66 02 et je vous recevrais dans mon cabinet situé au 77 Quai d’Alsace à DOUAI.