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Valentine Deville Avocat à Douai
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La prestation compensatoire

12 août 202512 août 2025Valentine DEVILLELeave a comment

La loi du 11 juillet 1975 a procédé à une refonte de la législation relative au divorce.  Cette réforme permet en effet, de régler définitivement ses conséquences par le biais d’une prestation compensatoire. Elle n’a pas vocation à remplacer la pension alimentaire
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